Les parents d'enfant mort-né pouvaient jusqu’à présent, inscrire sur l’acte d’état civil, leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles ainsi que les jour, heure, lieu de…
Avec la multiplication des applications et de sites de rencontre, l’adultère ne se cantonne plus seulement aux rapports physiques et sexuels. Il peut aussi revêtir un caractère moral et psychologique.…
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place le bracelet anti-rapprochement. Il s’agit d’un dispositif destiné à…
Il est parfois difficile de savoir où commence le harcèlement sexuel. Qu’il s’agisse de remarques tendancieuses, d’agissements douteux ou encore d’une présence physique dérangeante, le harcèlement sexuel au travail prend…
Un cuisinier dans une pizzeria a été licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des faits constatés grâce à un dispositif de vidéosurveillance. Par un arrêt du 23…
Le débat sur la notion de devoir conjugal n’est pas nouveau mais il surprend encore au regard d’une récente décision de la Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation.…
La séparation des parents soulève toujours la question de savoir où sera fixée la résidence habituelle de l’enfant et comment le droit de visite et d'hébergement sera organisé. Maintenir les…
Bien que le Code du travail énonce les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail à durée déterminée (CDD), beaucoup de contrats de travail sont encore mal…
Le télétravail n’a jamais autant fait parler de lui que depuis la crise sanitaire. En effet, depuis le début de la crise, le gouvernement a imposé le télétravail aux entreprises…
La réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021 en raison des nombreux ralentissements dus aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 en 2020 (loi n° 2019-222 du 23…
L’employeur est tenu de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés au sein de l’entreprise. En effet, en vertu de l’article L4121-1 Code du travail, “…
Une loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020, suivie le 3 août 2020, d’une circulaire précisant les dispositions de cette loi…
Pendant la crise sanitaire du Covid 19, de nombreux contrats n’ont pas pu être exécutés en France. La question de la force majeure s’est rapidement posée et ce même avant…
Est-ce que dés lors qu’un salarié s’ennuie au travail, il peut poursuivre son employeur en justice pour une situation de bore out ? Telle est la question qui a été posée…
Au moment de la signature du contrat de location d’un local à usage commercial, les deux parties fixent librement le prix du loyer. Celui-ci sera généralement fixé en fonction de…
Le droit de visite et d’hébergement est la possibilité pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant mineur, de voir et d’héberger régulièrement son enfant. Au moment de…
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.…
La trottinette électrique a fait son apparition dans nos villes. Envahissant les trottoirs et voies de circulation, la cohabitation avec les piétons et autres véhicules n’est pas évidente. De nombreux…
L’une des conséquences du divorce est la liquidation du régime matrimonial des époux. C'est-à-dire le partage du patrimoine du couple. C’est sur ce point que les ex-époux ont le plus…
La prestation compensatoire est la pension de l’après divorce. C’est une indemnité qui sera due dès lors que le divorce sera définitivement prononcé. La prestation compensatoire : de quoi s’agit-il…
Tous les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant. C’est une obligation naturelle qui préexiste avant toute règle de droit.Quand les parents se séparent, celui qui n’a pas la…
Vous avez pris la décision de vous séparer définitivement de votre conjoint. Cependant, vous vous interrogez désormais sur la procédure de divorce à choisir. Votre choix doit se porter sur…