Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement d’un ouvrier déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir refusé trois…
Les parents d'enfant mort-né pouvaient jusqu’à présent, inscrire sur l’acte d’état civil, leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles ainsi que les jour, heure, lieu de l’accouchement et les prénoms de leur enfant mais sans nom…
Avec la multiplication des applications et de sites de rencontre, l’adultère ne se cantonne plus seulement aux rapports physiques et sexuels. Il peut aussi revêtir un caractère moral et psychologique. De plus en plus d’hommes et de femmes deviennent infidèles…
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place le bracelet anti-rapprochement. Il s’agit d’un dispositif destiné à empêcher les auteurs de violence conjugales de s’approcher de leur…
Il est parfois difficile de savoir où commence le harcèlement sexuel. Qu’il s’agisse de remarques tendancieuses, d’agissements douteux ou encore d’une présence physique dérangeante, le harcèlement sexuel au travail prend différentes formes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021…
Un cuisinier dans une pizzeria a été licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des faits constatés grâce à un dispositif de vidéosurveillance. Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de…
Le débat sur la notion de devoir conjugal n’est pas nouveau mais il surprend encore au regard d’une récente décision de la Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation. En effet, les juges ont prononcé un divorce aux torts…
La séparation des parents soulève toujours la question de savoir où sera fixée la résidence habituelle de l’enfant et comment le droit de visite et d'hébergement sera organisé. Maintenir les relations personnelles entre l’enfant et les deux parents, malgré une…
Bien que le Code du travail énonce les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail à durée déterminée (CDD), beaucoup de contrats de travail sont encore mal rédigés par les employeurs. Par un arrêt en date du…
Le télétravail n’a jamais autant fait parler de lui que depuis la crise sanitaire. En effet, depuis le début de la crise, le gouvernement a imposé le télétravail aux entreprises excepté certains secteurs dont l’activité ne pouvait être exercée sans…
La réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021 en raison des nombreux ralentissements dus aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 en 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la…
L’employeur est tenu de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés au sein de l’entreprise. En effet, en vertu de l’article L4121-1 Code du travail, “ l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
Une loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020, suivie le 3 août 2020, d’une circulaire précisant les dispositions de cette loi pénale. Les principales dispositions visent à améliorer deux axes majeurs…
Pendant la crise sanitaire du Covid 19, de nombreux contrats n’ont pas pu être exécutés en France. La question de la force majeure s’est rapidement posée et ce même avant le début du confinement. Pour rappel, dés le 28 février…
Est-ce que dés lors qu’un salarié s’ennuie au travail, il peut poursuivre son employeur en justice pour une situation de bore out ? Telle est la question qui a été posée à la Cour d’appel de Paris.Avant de voir en détail…
Au moment de la signature du contrat de location d’un local à usage commercial, les deux parties fixent librement le prix du loyer. Celui-ci sera généralement fixé en fonction de la valeur locative du local. La révision du loyer interviendra…
Le droit de visite et d’hébergement est la possibilité pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant mineur, de voir et d’héberger régulièrement son enfant. Au moment de la procédure de divorce, les parents doivent se mettre d’accord…
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette union a des effets juridiques limités. Lorsque des concubins…
La trottinette électrique a fait son apparition dans nos villes. Envahissant les trottoirs et voies de circulation, la cohabitation avec les piétons et autres véhicules n’est pas évidente. De nombreux accidents sont à déplorer. Quelles sont les règles juridiques qui…
L’une des conséquences du divorce est la liquidation du régime matrimonial des époux. C'est-à-dire le partage du patrimoine du couple. C’est sur ce point que les ex-époux ont le plus de difficulté pour trouver un accord.Comment se déroule la procédure…
La prestation compensatoire est la pension de l’après divorce. C’est une indemnité qui sera due dès lors que le divorce sera définitivement prononcé. La prestation compensatoire : de quoi s’agit-il ? La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire.…
Tous les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant. C’est une obligation naturelle qui préexiste avant toute règle de droit.Quand les parents se séparent, celui qui n’a pas la garde de l’enfant est tenu de verser à l’autre parent…
Vous avez pris la décision de vous séparer définitivement de votre conjoint. Cependant, vous vous interrogez désormais sur la procédure de divorce à choisir. Votre choix doit se porter sur la procédure qui est la plus adaptée à votre situation.…