La Prestation compensatoire se discute avant le prononcé du divorce

  • Temps de lecture :6 min de lecture

La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser un déséquilibre financier entre les époux. La fixation du montant de cette prestation doit intervenir impérativement pendant la procédure de divorce. Le juge doit alors entendre chacune…

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Nom de famille de l’enfant mort-né : une nouvelle reconnaissance juridique

  • Temps de lecture :4 min de lecture

Les parents d'enfant mort-né pouvaient jusqu’à présent, inscrire sur l’acte d’état civil, leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles ainsi que les jour, heure, lieu de l’accouchement et les prénoms de leur enfant mais sans nom…

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Le point sur le bracelet anti-rapprochement et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

  • Temps de lecture :7 min de lecture

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place le bracelet anti-rapprochement. Il s’agit d’un dispositif destiné à empêcher les auteurs de violence conjugales de s’approcher de leur…

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Harcèlement sexuel au travail

Harcèlement sexuel au travail : Que dit la loi du 2 août 2021 ?

  • Temps de lecture :5 min de lecture

Il est parfois difficile de savoir où commence le harcèlement sexuel. Qu’il s’agisse de remarques tendancieuses, d’agissements douteux ou encore d’une présence physique dérangeante, le harcèlement sexuel au travail prend différentes formes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021…

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Vidéosurveillance constante d’un salarié et respect de la vie privée : Que disent la loi et la jurisprudence ?

  • Temps de lecture :7 min de lecture

Un cuisinier dans une pizzeria a été licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des faits constatés grâce à un dispositif de vidéosurveillance. Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de…

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Salariés en télétravail : Quelle est la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ?

  • Temps de lecture :6 min de lecture

Le télétravail n’a jamais autant fait parler de lui que depuis la crise sanitaire. En effet, depuis le début de la crise, le gouvernement a imposé le télétravail aux entreprises excepté certains secteurs dont l’activité ne pouvait être exercée sans…

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Lutte contre les violences conjugales : l’éclairage de la circulaire du 3 août 2020

  • Temps de lecture :7 min de lecture

Une loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020, suivie le 3 août 2020, d’une circulaire précisant les dispositions de cette loi pénale. Les principales dispositions visent à améliorer deux axes majeurs…

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Le cadre juridique de l’utilisation de la trottinette électrique

  • Temps de lecture :6 min de lecture

La trottinette électrique a fait son apparition dans nos villes. Envahissant les trottoirs et voies de circulation, la cohabitation avec les piétons et autres véhicules n’est pas évidente. De nombreux accidents sont à déplorer. Quelles sont les règles juridiques qui…

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