La trottinette électrique a fait son apparition dans nos villes. Envahissant les trottoirs et voies de circulation, la cohabitation avec les piétons et autres véhicules n’est pas évidente. De nombreux accidents sont à déplorer.
Quelles sont les règles juridiques qui viennent s’appliquer à l’utilisation de la trottinette électrique ?
Valérie Dubois avocat à Paris et dans l’Essonne nous explique le cadre juridique de l’utilisation de la trottinette électrique.
Un décret du 23 octobre 2019 modifie le code de la route et définit les caractéristiques techniques et conditions de circulation de la trottinette électrique. A noter que cette nouvelle réglementation est proche de celle concernant les vélos.
Ce texte intègre ce mode de mobilité dans une nouvelle catégorie de moyen de transport appelée EPDM (Engin personnel de déplacement motorisé).
L’encadrement juridique de l’utilisation de la trottinette
Pour pouvoir utiliser ce type de EDPM, il est obligatoire de respecter les conditions suivantes :
- La vitesse ne doit pas dépasser les 25 km/heure. Si un utilisateur roule au-dessus de cette vitesse, il encourt jusqu’à 1500 euros d’amende.
- L’usager ne doit pas porter d’écouteur afin qu’il puisse écouter les bruits de la circulation. Monter à deux sur une trottinette électrique, de pousser ou tracter une charge ou un véhicule et de se faire remorquer est interdit.
- La personne qui conduit la trottinette doit être âgée d’au moins douze ans.
- Rouler sur le trottoir est interdit. En villes, il faut emprunter les pistes et bandes cyclables s’il y en a et à une vitesse comprise entre 6 et 25 km/heure. A défaut, les usagers pourront utiliser les voies de circulation dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50km/heure. Sur certain endroit, le maire peut en décider autrement si estime la largeur suffisante.
- Le stationnement sur un trottoir est possible si l’engin ne gène pas la circulation des piétons. Cependant, le maire peut prendre sur ce point des mesures.
- La circulation est interdite sauf sur les pistes cyclables et voies vertes ou sur autorisation exceptionnelle sur une route limitée à 80 km/heure maximum. Dans ce cas-là, le port de casque est obligatoire sous peine d’une amende de 135 euros. Le port du gilet réfléchissant est obligatoire quand l’utilisateur circule la nuit ou quand la visibilité est réduite.
La modification des trottinettes électriques est sanction par le juge. Dernièrement, un tribunal de Police a condamné à une amende de 120 euros un utilisateur qui avait installé une selle sur sa trottinette électrique. Il a estimé que le “véhicule n’était pas conforme”.
Que dit le droit quand on est victime d’une trottinette électrique ?
La loi dite Badinter de 1985 (loi no85-677 du 5 juillet 1985) considère la trottinette électrique comme une voiture (véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée).
Le conducteur d’une trottinette motorisée n’est donc pas considéré comme un piéton. On peut engager sa responsabilité s’il provoque un accident.
Attention, le conducteur d’une trottinette non motorisée reste considéré comme un piéton.
L’utilisateur d’un tel engin doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages envers les autres utilisateurs de la chaussée et les autres véhicules. L’assureur interviendra pour indemniser la victime.
Il ne faut pas se fier à l’assurance habitation qui exclut généralement la trottinette électrique.
Le fait de ne pas s’assurer constitue un délit dont l’amende peut aller jusqu’à 3700 euros.
Aujourd’hui, sur l’encadrement juridique de la trottinette électrique, il reste encore des points à éclaircir :
- Si un salarié d’une entreprise utilise un EDPM à titre professionnel, l’employeur est-il responsable ?
- Que se passe-t-il pour l’utilisateur d’une trottinette renversé par une voiture ?
- Qu’est ce qui se passe quand l’usager se blesse tout seul ?
Maître Valérie Dubois est compétente en matière de réparation du dommage corporel. Elle vous assistera dans le cadre du processus d’indemnisation afin que vous puissiez obtenir une juste indemnisation en cas de préjudice suite à un accident.