Il est parfois difficile de savoir où commence le harcèlement sexuel.
Qu’il s’agisse de remarques tendancieuses, d’agissements douteux ou encore d’une présence physique dérangeante, le harcèlement sexuel au travail prend différentes formes.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a été publiée au Journal officiel du 3 août afin de renforcer la prévention de la santé au travail. Elle prévoit notamment d’aligner la définition du harcèlement sexuel issue du Code du travail sur celle du Code pénal.
Voyons quels sont les principaux changements opérés par la loi concernant l’infraction de harcèlement sexuel.
Ce que dit le Code pénal sur le harcèlement sexuel
Défini dans le Code pénal depuis 1992, le harcèlement sexuel est selon les dispositions de l’article 222-33, le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Ce que dit le Code du travail sur le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini par les articles 1153-1 à 1153-6 du Code du travail.
Selon les dispositions du Code, sont interdits les faits de harcèlement sexuel à l’encontre d’un salarié constitués par :
- des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. (article 1153-1 code du travail).
Suite à la loi du 2 aout 2021, deux modifications majeures sont apportées à la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail :
- les “ propos ou comportements à connotation sexiste ” peuvent désormais être constitutifs de harcèlement sexuel ;
- l’infraction de harcèlement sexuel peut être commise par plusieurs personnes même en l’absence de concertation et lorsque aucune d’entre-elle n’a agi de façon répétée.
L’élément intentionnel de l’infraction
La nouvelle loi n’a cependant pas harmonisé les définitions du Code pénal et du Code du travail quant à l’élément intentionnel du harcèlement sexuel.
Rappelons que l’élément intentionnel ou l’élément moral de l’infraction est l’intention de l’auteur d’adopter un comportement dangereux pour autrui quant à son intégrité physique et psychique.
La définition du harcèlement sexuel issue du Code du travail donne un caractère non intentionnel à l’infraction. En d’autres termes, une personne est victime de harcèlement sexuel dès lors qu’elle subit des propos ou comportements sans besoin que ces derniers lui soient imposés.
Ces modifications apportées au Code du travail entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
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Textes de référence :
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Article 1153-1 code du travail
- Article 222-33 code pénal