La prestation compensatoire est la pension de l’après divorce. C’est une indemnité qui sera due dès lors que le divorce sera définitivement prononcé.
La prestation compensatoire : de quoi s’agit-il ?
La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire.
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser une chute du niveau de vie d’un des époux à la suite de la rupture du mariage. Cette indemnité est donc nécessaire dans toutes les situations qui créent une disparité de revenus. Concrètement, la prestation compensatoire peut être demandée quand un des époux perd en qualité de vie.
Il est à noter que le régime de la prestation compensatoire ne s’applique pas aux pacsés et aux concubins.
La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux qui par le divorce, perdra en qualité de vie.
Comment le montant et les modalités de la prestation compensatoire sont fixés ?
Peu importe la procédure de divorce, les futurs ex-époux peuvent se mettre d’accord sur la fixation de la prestation compensatoire. Cet accord doit respecter l’intérêt de chaque époux.
S’il n’y a pas d’accord, c’est au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la prestation.
Le code civil ne donne pas au juge de barème de calcul spécifique ni de montants prédéfinis pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
La loi lui donne des critères qui sont énumérés dans le code civil. Il s’agit des critères suivants :
- Les revenus des époux
- L’âge des époux
- Le patrimoine des époux
- La santé des époux
- La durée du mariage.
- Les droits à la retraite des époux.
- Les choix de carrière pris dans l’intérêt du ménage.
- La présence d’enfants communs ou non.
A l’aide de ces critères, le juge va apprécier l’existence et les causes de la disparité entre les époux. Par exemple, il va regarder si l’un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants.
Le juge aux Affaires Familiales va faire une analyse chiffrée de la situation. Il va vérifier le capital, les revenus, les charges, les emprunts bancaires de chaque époux. Au regard de tous ces éléments, il va se faire une idée du patrimoine pour pouvoir statuer.
Les époux devront joindre obligatoirement une attestation de ressources, de revenus et de patrimoine. Dans ce document, ils déclareront les éléments de leur patrimoine commun, les placements etc….
L’attestation sera bien sûr prise en compte dans la décision du Juge.
Le versement de la prestation compensatoire peut se faire sous forme d’un capital avec le versement d’une somme d’argent tous les mois ou en nature avec l’attribution d’un droit de propriété, d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation.
Le juge a la possibilité de prononcer une prestation compensatoire sous forme mixte, c’est-à-dire une partie sous forme d’argent et une autre partie en nature.
Exceptionnellement le versement de la prestation compensatoire peut se faire sous forme d’une rente à vie suite à une décision du juge aux Affaires Familiales lorsque la situation personnelle du bénéficiaire (l’âge ou état de santé) ne permet pas de subvenir à ses besoins.
La prestation compensatoire peut être versée en une seule fois ou en plusieurs fois sur une durée maximale de 8 ans.
Dans l’hypothèse où l’époux débiteur rencontre des difficultés personnelles ou/et professionnelles, il peut demander au juge aux affaires familiales de procéder à la révision de la prestation compensatoire.
En demandant la révision, l’époux débiteur peut espérer allonger la durée de versement, supprimer ou diminuer le montant de la prestation compensatoire.