Le télétravail n’a jamais autant fait parler de lui que depuis la crise sanitaire. En effet, depuis le début de la crise, le gouvernement a imposé le télétravail aux entreprises excepté certains secteurs dont l’activité ne pouvait être exercée sans déplacement.
Le dispositif du télétravail s’interroge cependant sur la qualification d’un accident qui surviendrait durant les heures de télétravail du salarié. Est-ce un accident du travail ?
L’employeur peut-il être responsable de l’accident du travail d’un salarié survenu à son domicile et non pas sur son lieu de travail ? Explications.
Que dit la loi sur l’accident du travail ?
Selon l’article L. 411-1 Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Autrement dit, l’accident du travail est un événement qui entraîne une ou des lésions corporelles dont la date et l’origine de l’événement doivent être certaines.
En outre, les lésions doivent être imputables à l’activité professionnelle, ce qui signifie que le travail doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage corporel et que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
La jurisprudence a souvent confirmé cette définition de l’accident du travail en précisant que l’accident de travail est constitué par » toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail » (Cass. Soc. 15 juin 1983, 82-12.786 ; Cass. Soc. 17 février 1988, 86-10.447).
La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail
L’employeur est tenu à diverses obligations à l’égard de ses salariés visant à protéger ces derniers dans le cadre de l’exercice de leur travail.
Ainsi, l’employeur est d’abord tenu à une obligation de prévention de la santé et de la sécurité des salariés dans le cadre du contrat de travail c’est pourquoi il doit mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs.
Pour cela, l’employeur doit évaluer les risques présents dans l’entreprise puis les supprimer lorsque cela est possible. En toute hypothèse, il doit garantir à ses salariés un lieu de travail exempt de risques et adapter les postes de travail en dispensant les formations nécessaires (article L. 231-3-1 contrat de travail).
Lorsqu’un accident du travail se réalise, la responsabilité de l’employeur est engagée car il est supposé avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés.
Ce sera donc à lui de démontrer qu’il a rempli toutes ses obligations pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés afin de s’exonérer de sa responsabilité.
L’employeur est-il responsable de l’accident de travail d’un salarié en télétravail ?
Bien que la réponse à cette question dépendra des circonstances de fait, certains contextes permettent de deviner quel serait le raisonnement du juge.
En effet, l’accident qui survient dans l’espace du domicile d’un salarié qui est dédié à l’exercice de son travail et durant ses horaires de travail précisés dans le contrat de travail, revêt un caractère professionnel entraînant la responsabilité de l’employeur.
De même, l’accident du travail qui survient durant les horaires de connexion informatique du salarié au réseau de l’entreprise permet de déterminer le caractère professionnel de l’accident.
Lorsque l’accident du travail survient, l’employeur peut choisir de faire confiance aux dires de son salarié ou bien lui demander d’apporter des preuves des circonstances de son accident afin de déterminer le caractère professionnel de celui-ci (témoignages, heures d’intervention du voisinage et du médecin etc).
En toute hypothèse, la décision finale reviendra au juge afin de déterminer s’il s’agit d’un accident du travail ou non.
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Sources :
article L. 411-1 Code de la Sécurité Sociale
article L. 231-3-1 contrat de travail