Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement d’un ouvrier déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir refusé trois offres de reclassement.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a tranché en faveur du salarié. Ce dernier contestait son licenciement pour inaptitude en raison d’une option de reclassement qui ne lui avait pas été proposée.
Voyons dans cet article, en quoi consiste l’obligation de reclassement et comment l’employeur doit y répondre.
Ce que dit la loi sur l’obligation de reclassement
Le Code du travail prévoit que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, doit pouvoir occuper un autre emploi proposé par son employeur.
L’employeur doit proposer un poste qui correspond aux compétences et aux capacités du salarié au sein de son entreprise ou des entreprises du groupe le cas échéant. Le périmètre géographique du reclassement s’étend au territoire national.
L’emploi proposé doit être comparable à l’emploi précédemment occupé. Si cela est nécessaire, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures spécifiques telles que des mutations, aménagements, transformations des postes existants ou des aménagements du temps de travail pour adapter le poste au salarié (article L1226-10 Code du travail).
Lorsqu’il n’existe aucun poste adapté aux compétences et à l’état de santé du salarié, l’employeur doit le notifier par écrit en précisant :
- les motifs qui s’opposent au reclassement.
- les raisons du refus par le salarié de l’emploi proposé le cas échéant.
- la mention expresse dans l’avis du médecin du travail évoquant l’impossibilité totale et absolue de reclassement du salarié dans l’emploi actuellement occupé ou de tout autre poste dans l’entreprise en raison de son état de santé.
Ce que dit la Cour de cassation sur le reclassement du salarié inapte
Dans notre affaire, l’employeur avait proposé trois postes de reclassement au salarié déclaré inapte. Mais ce dernier estimait que les propositions étaient incomplètes.
En effet, l’avis du médecin du travail mentionnait explicitement une possibilité de reclassement au poste de conducteur d’engins qui était disponible. Le salarié avait exprimé son souhait d’occuper ce poste. Cependant, aucune proposition dans ce sens n’avait été faite.
Le Code du travail précise que l’employeur est présumé respecter son obligation de reclassement s’il a proposé un emploi, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, à défaut, cette présomption est écartée.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation en reprenant les motivations de la Cour d’appel. Les juges en appel estimaient que “l’employeur n’ayant pas rempli loyalement l’obligation légale de reclassement qui est à sa charge, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ”.
Autrement dit, la Cour de cassation retient dans cette affaire que l’obligation de reclassement de l’employeur n’a pas été respectée. Pour les juges, l’avis du Médecin du travail n’a pas été pris en compte dans les propositions de reclassement. L’obligation de reclassement n’a donc pas été exécutée loyalement par l’employeur.
La présomption du respect de l’obligation de reclassement par l’employeur est écartée par les juges. Ce qui signifie que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sources :
- Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20.369
- Cour d’appel de Besançon, 24 janvier 2020, n° 19/00755
- Article L. 1226-12 Code du travail
- Article L. 1226-10 Code du travail
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels