Vous avez pris la décision de vous séparer définitivement de votre conjoint. Cependant, vous vous interrogez désormais sur la procédure de divorce à choisir. Votre choix doit se porter sur la procédure qui est la plus adaptée à votre situation.
Sachez qu’en France , le code civil vous donne la possibilité de choisir entre quatre différents types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce est la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle ne peut être utilisée que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences : le partage des biens, l’autorité parentale, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire.
Dans le cadre de cette procédure, les deux époux n’ont pas à donner les raisons qui ont motivé leur souhait de divorcer. Il n’y a pas non plus de durée minimale de mariage exigé pour divorcer par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure se fait sans passer devant un juge aux Affaires Familiales. Pour éviter toute pression d’un époux sur l’autre, chacun d’eux devra être assisté de son propre avocat.
L’accord des époux de divorcer est concrétisé dans une convention unique qui règle le principe et les conséquences du divorce. Ce document est
« un acte sous signature privé contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes chez un notaire ».
Cependant, il est possible que les deux époux puissent être entendus par un juge aux Affaires Familiales si leur enfant mineur en fait la demande ou lorsqu’il s’agit de personnes étrangères souhaitant divorcer en France. Dans ce cas, obligatoirement accompagnés de leur avocat, les époux doivent comparaître en personne devant le juge. Tout d’abord, celui-ci entendra chaque époux seul et sans la présence de leur avocat. Puis, il entendra les époux ensemble avec la présence de leur avocat respectif. A l’issue de cette procédure, le juge prononcera un jugement d’homologation de la convention de divorce.
Il est aussi à noter que la procédure de divorce par consentement mutuel « sans passer par le juge » ne peut s’appliquer si un des époux est placé sous tutelle ou curatelle.
Le divorce pour faute
Tout d’abord, le divorce pour faute est une procédure longue et coûteuse car son déclenchement survient sur fond d’un conflit entre époux. Conflit ayant pour origine une faute présumée d’un des conjoints.
Ce type de divorce est en déclin depuis quelques années en France.
Pour recourir à la procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit prouver :
– que son conjoint a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations et devoirs liés au mariage. Les faits imputables doivent constituer une violation grave ou, sans être forcément grave, une violation renouvelée des droits et obligations du mariage.
– que les faits qui sont reprochés à son conjoint, doivent rendre impossible le maintien de la vie commune.
Il faut apporter aussi la preuve au juge que l’acte fautif a été commis volontairement et avec lucidité. L’incompatibilité de caractères ou de mode de vie ne suffit pas à justifier le recours à la procédure de divorce pour faute.
Au cours de la procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur peut prouver par tous moyens l’existence de la faute.
Dans la procédure de divorce pour faute, le juge a un rôle déterminant. C’est lui qui va décider s’il y a effectivement faute ou pas.
En pratique, le juge prononce le divorce pour faute dans les cas suivant :
- adultère renouvelé,
- abandon du domicile conjugal,
- harcèlement moral et harcèlement physique,
- violences morales et physiques renouvelées,
- violences morales et physiques envers les enfants,
- refus de contribuer aux charges du ménage, ou dilapidation du patrimoine,
- refus ou abus de relations sexuelles,
- consommation excessive d’alcool.
L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.
Si l’époux à l’initiative de la procédure de divorce a lui-même commis des fautes, cela n’empêchera pas sa demande d’être examinée par le juge. Cependant, son conjoint pourra invoquer ces fautes à l’appui d’une demande auprès du juge des affaires familiales dite « demande reconventionnelle ». Si les deux demandes sont accueillies, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés.
Il arrive aussi qu’en absence de demande reconventionnelle, le divorce soit prononcé aux torts partagés si au cours de la procédure de divorce, le juge s’aperçoit qu’il y a des actes fautifs à la charge des époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de procédure de divorce est utilisé dans le cas où les époux ont cessé toute vie commune depuis au moins deux ans à la date de la signification de l’assignation. Cette rupture de la vie commune doit être matérielle et affective.
Cette procédure peut être déclenchée à l’initiative d’un seul ou des deux époux ensemble.
Si un seul des époux souhaite utiliser cette procédure, il doit apporter la preuve du délai de séparation avec son conjoint. Les moyens de preuve sont les témoignages, les documents écrits.
L’époux demandeur présente par le biais d’un avocat une requête au juge aux affaires familiales. L’objectif est de tenter d’aboutir à une conciliation.
Le juge va chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. D’abord, il va recevoir chacun des époux personnellement. Puis, il les réunira ensemble pour les entendre en présence de leurs avocats.
Si l’époux à qui il est reproché d’avoir rompu la vie commune, ne se présente pas à l’audience de conciliation, le juge s’entretiendra avec le conjoint demandeur en l’invitant à la réflexion.
Il est à noter que “Ce qui a été dit ou écrit à l’occasion d’une tentative de conciliation, sous quelque forme qu’elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure”.
Si le juge estime qu’il n’y aucune réconciliation possible, il rend une ordonnance de non conciliation. A ce moment là, le conjoint demandeur peut engager la procédure pour obtenir le jugement définitif de divorce.
Une nouvelle audience a lieu au cours de laquelle le juge va se prononcer sur le divorce et ses effets.
Les deux ex-conjoints auront la possibilité de faire appel de la décision dans un délai d’un mois.
Comme pour le divorce pour faute, les époux peuvent à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture est une procédure qui peut être utilisée si les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (c’est à dire sur la garde des enfants, sur le montant d’une prestation compensatoire, sur le partage des biens etc..).
Si les époux se sont engagés dans une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, ils peuvent toujours basculer sur la procédure du divorce accepté. Mais du fait du caractère irrévocable de l’acceptation, l’inverse n’est pas possible.
Il est à noter que l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, c’est à dire que les futurs ex-conjoints ne peuvent pas revenir sur leur acceptation. Il est impossible pour eux de déclencher un recours en appel pour faire annuler leur décision sauf si il y a eu un vice de consentement.
De même, aucun des époux ne peut demander de dommages et intérêts car aucune faute n’est reconnue dans ce type de divorce.
Une fois le principe du divorce accepté par les deux époux, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences du divorce. Pour qu’il puisse prendre une décision, il demande aux époux de lui transmettre un document appelé “ projet de règlement des effets du divorce” dans lequel ils indiqueront leur désaccord. Ils peuvent aussi indiquer leur accord sur certains points afin que le juge puisse les homologuer..
Le juge prendra alors connaissance des demandes des deux époux et statuera en conséquence.
L’acceptation des époux peut être formulée à tout moment durant la procédure de divorce. Cependant, la forme que l’acceptation prendra sera différente selon l’étape de la procédure :
Si l’acceptation est donnée au cours de l’audience de conciliation: elle est valable que si elle est constatée dans un procès verbal rédigé par le juge et signée par les époux et leurs avocats respectifs.
Si l’acceptation est donnée entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance: elle doit être formalisée dans un écrit dans lequel les époux reconnaissent le caractère irrévocable de l’acceptation.
Si l’acceptation est formulée après l’introduction de l’instance : les époux annexent à leur conclusion une déclaration d’acceptation du principe du divorce.
Dans la procédure de divorce accepté, le juge aux affaires familiales ne s’intéresse pas aux faits qui ont motivé les époux à demander le divorce. Il contrôle que la volonté de divorcer de chaque conjoint est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Dans la pratique, il porte plus particulièrement attention à l’acceptation exprimée par l’époux qui n’est pas à l’initiative de la demande.
Par conséquence, il vérifie que l’acceptation de chaque époux n’a pas été obtenue sous la contrainte ou la tromperie.
Il s’assure aussi qu’aucun des époux est sous un régime de tutelle ou de curatelle ou de protection judiciaire car le divorce accepté ne peut être mis en place avec un époux sous le régime de la protection des majeurs.
Une fois que le juge aux affaires familiales a vérifié que chacun des époux a donné librement son accord, il prononcera le divorce en statuant sur ses conséquences.