L’employeur est tenu de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés au sein de l’entreprise. En effet, en vertu de l’article L4121-1 Code du travail, “ l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ”
La responsabilité de l’employeur se renforce au regard du protocole sanitaire mis à jour le 29 octobre 2020 et applicable dans les entreprises depuis le 1er septembre 2020.
L’objectif du protocole sanitaire est de donner aux entreprises des règles concernant les mesures à mettre en place pour protéger les salariés de la propagation du virus du Covid-19.
Voyons les principales règles et les recommandations de ce protocole actualisé.
Les pratiques recommandées concernant la circulation des personnes dans les lieux communs
Le protocole national recommande à l’employeur de déterminer une “ jauge ” afin qu’un nombre limité de personnes soient présentes dans un espace commun.
Autrement dit, l’employeur doit organiser les espaces de travail afin que chaque salarié respecte les règles de distanciation physique avec les autres collaborateurs et le reste du personnel. Le protocole précise que la jauge peut être au minimum de 4m2 par personne.
La jauge doit faire l’objet d’affichage à l’entrée de l’espace concerné.
Les règles sur le port du masque en entreprise
Le protocole sanitaire impose le port du masque dans tous les lieux de l’entreprise mais certaines exceptions sont prévues :
Dans les lieux collectifs fermés :
Le masque doit être porté par le salarié qui est à son poste de travail en continu.
Dans les bureaux individuels :
Les salariés travaillant seuls dans un bureau peuvent retirer leur masque.
Dans les ateliers :
Au sein des ateliers, les salariés sont autorisés à travailler sans masque à condition que les ventilations / aérations fonctionnelles soient conformes à la réglementation.
En extérieur :
Lorsqu’ils sont en extérieur, les travailleurs doivent porter le masque en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
Dans les véhicules :
Les salariés présents dans un même véhicule doivent porter un masque.
Dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public :
Le port du masque s’impose, dans les lieux recevant du public sauf dispositions particulières prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
La prévention des risques de contamination manu-portée
L’employeur doit mettre en place des procédures de nettoyage et de désinfection régulières tous les jours.
Il doit notamment s’assurer que les objets et points contacts régulièrement touchés par les salariés sont nettoyés.
Concernant les activités nécessitant des échanges et des manipulations d’objet entre salariés ainsi qu’entre les salariés et les clients, un protocole sanitaire spécifique doit être établi par l’employeur précisant le nettoyage, la désinfection régulière des objets avec un produit actif sur le virus.
Enfin, l’employeur est responsable du rappel des règles d’hygiène fondamentales auprès des salariés telles que le lavage systématique des mains à l’eau et au savon de préférence, ou par friction hydro-alcoolique.
Les règles sur le télétravail
Le télétravail est désormais la règle pour les activités qui le permettent.
La mise en place du dispositif qui était initialement recommandée est désormais imposée à condition que l’activité soit compatible.
Lorsque l’activité ne permet pas la mise en place du télétravail, l’employeur doit organiser le travail de sorte que les déplacements domicile-travail puissent être réduits.
De même, les temps de présence en entreprise doivent être aménagés afin de réduire les interactions sociales.
Le rôle des entreprises dans les tests de dépistage
Le protocole donne un rôle important aux entreprises dans la stratégie nationale de dépistage.
Aussi, l’employeur doit veiller à ce que toute personne de l’entreprise présentant des symptômes consulte un médecin et ne se rende pas sur son lieu de travail afin d’éviter de contaminer les autres salariés.
En outre, l’employeur doit inciter les personnes asymptomatiques à quitter leur lieu de travail afin de se rendre chez elles en prenant toutes les précautions pour ne pas être en contact avec d’autres personnes le temps du trajet jusqu’à leur domicile.
L’employeur doit également évaluer les risques de contamination sur les lieux de travail afin de mettre en place les mesures nécessaires de protection.
Les règles d’hygiène et de propreté dans les entreprises : aération et désinfection
Le protocole sanitaire mentionne différentes recommandations relatives aux conditions d’hygiène sanitaire dans l’entreprise.
Aussi, les espaces de travail et d’accueil du public doivent être aérés 15 minutes à des fréquences espacées de 3 heures.
Le protocole précise par ailleurs que les locaux doivent être ventilés régulièrement ce qui suppose que l’entreprise est responsable de la vérification de l’entretien du système de ventilation qui ne doit pas recycler l’air usagé.
Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique, nous vous invitons à contacter Maître Valérie Dubois.
Sources :
- article L4121-1 Code du travail
- article L4121-2 Code du travail
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (site du Ministère du travail)