L’une des conséquences du divorce est la liquidation du régime matrimonial des époux. C’est-à-dire le partage du patrimoine du couple. C’est sur ce point que les ex-époux ont le plus de difficulté pour trouver un accord.Comment se déroule la procédure de liquidation ? y a-t-il une procédure différente de liquidation selon le type de divorce ?
Le régime matrimonial de droit commun appelé aussi « régime légal réduit aux acquêts » se caractérise par le fait qu’il n’y a pas de contrat de mariage entre les deux époux. La liquidation de ce type de régime matrimonial est une opération juridique et comptable. Concrètement, il s’agira de partager le patrimoine du couple. Il est nécessaire de passer par la liquidation du régime matrimonial pour divorcer.
Il faut distinguer deux sortes de biens.
Quels sont les biens qui vont faire l’objet du partage ?
Il faut distinguer deux sortes de biens :
- Les biens propres : correspondent aux biens que chacun des époux possédaient avant le mariage ou reçus pendant la vie commune par donation, succession ou legs ayant servi à acheter par exemple un appartement ou une maison. Chaque ex-conjoint conserve ce patrimoine personnel en pleine propriété après le divorce.
- Les biens communs : correspondent aux biens acquis par les ex-époux à compter du jour du mariage. Au moment de la liquidation, ces biens doivent être partagés équitablement.
A quel moment se fait la liquidation du régime matrimonial ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour consentement mutuel (sans juge), les époux doivent obligatoirement effectuer le partage des biens en même temps que le divorce.
Si la liquidation ne possède pas de bien immobilier, elle se fera par le biais des avocats. L’acte de partage va concerner les voitures, les comptes bancaires, les meubles et parfois les dettes.
Si la liquidation possède un ou plusieurs immobiliers que l’un des époux souhaite conserver, il est obligatoire de passer devant un notaire. La liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement avoir été effectuée avant le dépôt de la convention chez le notaire.
Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux (devant le juge), les époux ne sont pas obligés de faire le partage en même temps que le divorce. Le juge va d’abord s’occuper des points concernant la garde des enfants, les éventuelles prestations compensatoires. Il se prononcera ensuite sur la liquidation judiciaire.
Les ex-époux doivent faire tout leur possible pour effectuer à l’amiable le partage. S’ils n’arrivent pas à le faire, ils devront retourner devant le juge. Généralement, celui-ci va désigner un notaire qui sera chargé d’effectuer le partage pour identifier les points de désaccords. Ensuite, le juge tranchera sur ces points de désaccords.
Les époux auront toujours la possibilité en cours de procédure, d’établir une liquidation de leur communauté matrimoniale. Cette liquidation sera faite et homologué intrinsèquement à la procédure de divorce.
Est-il possible que les ex-époux conservent des biens en commun ?
Si les époux souhaitent garder des biens en commun, ils devront rédiger une convention d’indivision devant le notaire pour une durée indéterminée ou de 5 ans renouvelable. Si l’un des ex-conjoint occupe le logement ou profite du bien indivis, il devra verser à l’autre une indemnité.
Dans cette hypothèse, ils se trouvent dans une période dite « d’indivision post communautaire ».