Les parents d’enfant mort-né pouvaient jusqu’à présent, inscrire sur l’acte d’état civil, leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles ainsi que les jour, heure, lieu de l’accouchement et les prénoms de leur enfant mais sans nom de famille.
Bien que considérée comme incomplète par les parents, cette mesure permettait au minimum l’individualisation juridique de l’enfant perdu afin d’accompagner les parents dans leur deuil.
La question de l’apparition de l’enfant mort né n’est pas nouvelle puisqu’elle apparaît dans le Code civil dès 1993 et c’est en 1999 que la loi offre la possibilité aux parents de donner un ou plusieurs prénoms à leur enfant mort-né.
La nouveauté de la loi de 2021(Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie) réside dans l’octroi d’un nom de famille à l’enfant né sans vie.
La reconnaissance de l’enfant mort-né et la personnalité juridique
Contrairement à l’enfant né vivant et viable qui peut posséder une personnalité juridique et un lien de filiation, l’enfant né sans vie ne pouvait pas entrer dans la famille ce qui signifie que ses géniteurs n’étaient pas reconnus officiellement comme ses père et mère.
Le législateur a mis du temps à se prononcer sur l’individualisation de l’enfant mort-né (ou enfant né sans vie) car individualiser l’enfant mort-né revient à lui octroyer la personnalité juridique (l’aptitude à être titulaire de droits et devoirs).
La réforme vient modifier ce point afin de consacrer une reconnaissance mémorielle de l’enfant à l’égard de ses parents. Le législateur a ainsi décidé de renforcer le soutien aux familles en deuil en retenant la proposition de loi visant à nommer les enfants sans vie.
Il est désormais possible de faire mention de la perte de l’enfant en le désignant par le prénom et le nom de famille de sa mère et de son père sur l’acte de naissance.
Dans ce sens, la loi précise que pourra figurer dans l’acte de l’enfant mort-né “ à la demande des père et mère, le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ”.
Quelles sont les conséquences juridiques ?
L’individualisation par l’acte d’enfant né sans vie n’entraîne aucun effet juridique.
Il faut cependant relever que le certificat d’accouchement actant de la naissance de l’enfant mort-né emporte des conséquences juridiques pour les parents. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier de certains droits tels que le droit à un congé de deuil, le droit à une allocation spécifique ou à l’organisation de funérailles par exemple.
La loi est rétroactive ce qui signifie que toutes les familles peuvent bénéficier de ce nouveau droit pour les enfants disparus antérieurement. Le père ou la mère qui le souhaitent peuvent modifier l’ancien acte d’enfant sans vie.
Par ailleurs, les parents peuvent obtenir un acte d’enfant mort-né sans limitation de durée. Toute leur vie, ils peuvent faire cette demande. Enfin, les familles ayant obtenu un acte d’enfant sans vie sous l’ancienne loi peuvent demander par voie de rectification l’ajout d’un nom de famille.
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