Bien que le Code du travail énonce les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail à durée déterminée (CDD), beaucoup de contrats de travail sont encore mal rédigés par les employeurs.
Par un arrêt en date du 20 janvier 2021 (n° 19-21.535), la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de préciser les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée (CDD) dont notamment celle de la qualification professionnelle du salarié remplacé, pour les CDD de remplacement.
Une décision bienvenue qui rappelle les conséquences juridiques lourdes générées par l’absence et/ou l’imprécision des mentions obligatoires du CDD.
Ce que dit la loi sur les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée est encadré par les dispositions du Code du travail qui prévoient que cette forme de contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise de son motif.
En l’absence d’un CDD écrit et sans définition précise du motif, le CDD risque la requalification en CDI.
En outre, le Code du travail énonce les mentions obligatoires que le CDD doit contenir :
● Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (pour les CDD de remplacement) ;
● La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
● La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
● La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés (…), la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié (…), la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;
● L’intitulé de la convention collective applicable ;
● La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
● Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
● Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
CDD de remplacement : l’obligation de mentionner la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 janvier 2021 concernant plusieurs salariés dont certains furent engagés par la société Corsair dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de salariés absents.
Les CDD conclus pour remplacement stipulaient : “ personnel navigant commercial ” pour décrire la qualification professionnelle des salariés remplacés.
Or, la Cour de cassation considère que la mention de “ personnel navigant commercial ” est une catégorie professionnelle beaucoup trop large car elle regroupe des qualifications de poste très divers telles que : les steward, les hôtesses, les chefs de cabine et chef de cabine principal.
En somme, cette catégorie professionnelle recouvre des qualifications aussi différentes en termes de fonctions que de rémunération.
Or, l’imprécision de cette mention obligatoire prive les salariés d’informations fondamentales relatives aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables ou encore leur rémunération.
La mention de “ personnel navigant commercial ” est donc insuffisante pour caractériser le poste occupé par les salariés. Les CDD sont irréguliers et requalifiés en CDI.
La réaffirmation de l’exigence de précision des CDD de remplacement
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler l’importance de préciser la mention relative à la qualification du poste du salarié remplacé dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°16-18914) dont les faits étaient très similaires.
Dans cet arrêt de 2018, la Cour de cassation appliquait déjà strictement les dispositions de l’article L1242-12 du Code du travail selon lesquelles le CDD de remplacement doit mentionner: “ le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée “.
La décision est donc bien connue et rappelle aux employeurs la vigilance et la rigueur dont ils doivent faire preuve lors de la conclusion de CDD.
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Sources :
- Article L1242-12 du Code du travail
- Cass.soc 20 janvier 2021 (n° 19-21.535)
- Cass.soc 7 mars 2018 (n°16-18914)