Avec la multiplication des applications et de sites de rencontre, l’adultère ne se cantonne plus seulement aux rapports physiques et sexuels. Il peut aussi revêtir un caractère moral et psychologique. De plus en plus d’hommes et de femmes deviennent infidèles via des relations virtuelles et à distance parfois en l’absence d’un contact charnel.
Les différents confinements ont accentué cette tendance dont la principale conséquence a été l’augmentation des divorces pour faute.
Maitre Valérie Dubois nous explique l’application du droit français à l’adultère. Elle fait aussi un point sur la jurisprudence concernant les nouvelles formes d’infidélité virtuelle banalisée par les nouvelles technologies.
Que dit le droit français sur l’adultère ?
Jusqu’en 1975, l’adultère avait un caractère péremptoire entrainant automatiquement le prononcé du divorce. La victime de l’infidélité de son conjoint était dispensée de démontrer la gravité de l’adultère dont elle faisait état, puisque l’adultère était présumé constituer une faute grave en soi et était pour cela automatiquement sanctionné par le divorce.
Depuis la loi n°75-617 du 11 juillet 1975, l’adultère a perdu son caractère péremptoire. Il n’est non plus considéré comme un délit pénal. Désormais, il s’agit d’une faute civile.
Selon l’article 212 du code civil, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Ne pas donc respecter le devoir de fidélité du mariage constitue une faute conjugale. Dans ce cas, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
Au terme de l’article 242 du Code civil, le « divorce pour faute » pourra être prononcé lorsque l’infidélité de l’un des conjoints devient « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », « rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
C’est au juge qu’il revient d’apprécier l’adultère en tant que faute justifiant le divorce. Il se basera sur la définition donnée par l’article 242 du Code civil. Notamment, celui-ci pourra décider de refuser de le prononcer au regard des fautes commises par l’autre conjoint.
La preuve en matière d’adultère
L’époux qui demande le divorce, doit saisir le juge aux affaires familiales. Il fournira des preuves de l’adultère commis par son conjoint.
Au regard de l’article 259 du Code civil, l’adultère peut être établi par n’importe quel moyen :
- Un aveu écrit (journal intime, une lettre…) ;
- Une attestation de l’entourage des époux (familial, amical, voire professionnel) dans laquelle il confirme d’avoir constaté l’adultère ;
- Un rapport d’un détective privé ;
- Une preuve dans le contenu d’un SMS attesté par un constat d’huissier (Cass 17 juin 2009)
- La production de capture d’écran ;
- Un relevé téléphonique ou des notes d’hôtels ;
- Un échange de messages équivoques notamment d’envoi de photos intimes sur un réseau social via la messagerie privée (Cass, 30 avril 2014 n°13-16649).
Le principe que « l’administration de la preuve reste libre », trouve sa limite dans l’article 259-1 du code civil : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ».
Par exemple, le juge ne peut accepter la preuve obtenue par la mise en place de logiciel espion pour surveiller les sites consultés par l’époux infidèle ou pirater sa messagerie privée. Ne sera pas retenue aussi la preuve ou tout autre procédé destiné à capter ses conversation ou échanges vidéo sont irrecevables.
Autre limite à ce principe, les témoignages des descendants des époux. Ceux des enfants et des petits-enfants, ne sont pas retenus.
Les sanctions pour l’époux coupable d’infidélité
La loi du 11 juillet 1975 a dépénalisé l’adultère. Cependant dans des cas très exceptionnels en application de l’article 270 alinéa 2 du Code civil, l’époux fautif peut se voir privé de prestation compensatoire. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Il peut aussi avoir le versement de dommages et intérêts au profil de « la victime » en réparation du préjudice moral.
Le juge peut-il écarter l’adultère ?
Le juge peut refuser de prononcer le divorce pour adultère en se basant sur le comportement du conjoint.
Les tribunaux ont reconnu plusieurs fois l’adultère de « connivence » commis avec la permission explicite du conjoint ou de manière réciproque. Ce fut le cas pour des couples libertins.
De même, il a été jugé que si au cours de la procédure de divorce, l’époux victime de l’infidélité de l’autre est devenu lui-même infidèle, le divorce sera prononcé aux torts partagés. (Cour de cassation n°17-17575 du 11 avril 2018 et du 10 février 2021 (19-24.543)).
En janvier 2009, la Cour de cassation a approuvé le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’une épouse alcoolique. L’alcoolisme excusait l’adultère du mari.
L’adultère et les sites de rencontre
La question est de savoir si constitue un acte adultère le fait de s’inscrire sur un site ou une application de rencontre ?
Au préalable, il faut rappeler que l’adultère ne se résume pas à une consommation d’une relation sexuelle extra-conjugale.
En effet selon les juges, l’époux « à la recherche d’une âme sœur » sur un site de rencontre sans relation physique commet juridiquement une infidélité (Cour d’appel de Bordeaux, 6e CHAMBRE CIVILE, 17 mai 2011, 10/04980).
Dans le même sens, dans un but de rechercher un « confort intellectuel dans une période difficile en cherchant de rencontrer des femmes sur des sites spécialisés sans qu’il ait des passages à l’acte, ni même de véritables rencontres constitue des manquements graves aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Dans un arrêt du 30 avril 2014, La Cour de cassation avait reconnu l’adultère même en l’absence de relation physique. La femme coupable d’infidélité avait fréquenté des sites de rencontre, échangé des messages et photographies intimes sur un réseau social.
Il fait aucun doute que les décisions de justice vont se multiplier sur cette question. Dans l’attente, si vous souhaitez plus d’informations juridiques sur l’adultère et ses conséquences, nous vous invitons à contacter Maître Dubois.