La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser un déséquilibre financier entre les époux. La fixation du montant de cette prestation doit intervenir impérativement pendant la procédure de divorce. Le juge doit alors entendre chacune des parties.
Une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a régulièrement précisé que le juge du fond a l’obligation d’entendre les explications des deux époux sur le versement d’une prestation compensatoire avant le prononcé du divorce.
Un jugement du 5 janvier 2023 est venu rappeler de nouveau aux juges du fond, la conduite à tenir face à une demande de divorce présentée par un seul des époux. En l’espèce, la Cour d’appel de Douai avait prononcé le divorce « pour altération définitive du lien conjugal demandé par l’époux, après avoir constaté que l’épouse avait sollicité une contribution aux charges du mariage sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire ».
Obligation du juge d’inviter les parties à s’expliquer sur la prestation compensatoire
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rappelé la règle posée par l’article 1076-1 du Code de procédure civile. Ce texte prévoit que « Lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire ».
Il est donc fait obligation au juge d’inviter les parties à s’expliquer sur la prestation compensatoire avant de prononcer un divorce qui n’était pas sollicité par les deux parties (Cass.civ.1 18 janvier 2012 11-13.840).
Autrement dit, cette obligation ne vaut que si l’une des parties a sollicité le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage. Si une telle demande n’a pas été formulé, le juge est fondé à prononcer le divorce sans devoir entendre les explications de chacun des époux sur le versement d’une prestation compensatoire (Cass. civ. 1, 23 janvier 2008, n° 07-11.323, F-P+B).
Dés lors que le juge invite les parties à s’expliquer, l’époux qui n’a pas sollicité le prononcé du divorce a la possibilité de présenter une demande reconventionnelle en divorce (Cass. civ. 2, 24 juin 1999, n° 97-14.107).
Le champ d’application de l’article 1076-1 du code de procédure civile
Ce texte s’applique par exemple dans le cas d’une demande principale en séparation de corps et d’une demande reconventionnelle en divorce d’un des époux qui demanderait une pension alimentaire au titre du devoir de secours (Arrêt de la Cass. civ, 2, 5 janvier 1994 n°92-16.095 et Cass. civ. 1, 3 février 2010, n° 09-13.841, F-D).
L’article 1076-1 du code de procédure civile trouve aussi application dans l’hypothèse où la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, est présentée pour la première fois en appel. Tant que la décision qui prononce le divorce, n’est pas définitif (ou a acquis force de chose jugée) il est toujours possible de solliciter une prestation compensatoire et d’être entendu par le juge du fond (Civ.2, 22/10/1997 n°95-16846 et Cass, Civ1, 14 mars 2018, n°17-14.874).
Lire la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-13.092, Inédit