Fiches pratiques juridiques

Le principe de responsabilité parentale

L'article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il édicte ainsi une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer.

La situation des parents séparés : un revirement jurisprudentiel

Dans le cas de parents divorcés ou séparés, la responsabilité de plein droit incombait traditionnellement au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale.

Cette jurisprudence a été modifiée par un arrêt important de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 28 juin 2024. Désormais, lorsque des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. Il n'en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Les conditions de la responsabilité

Pour que les parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions doivent être remplies :

• Les parents doivent exercer l'autorité parentale
• L'enfant mineur doit habiter avec ses parents

Les conséquences pratiques

Ce revirement de jurisprudence est certainement bien plus adapté à la réalité sociale actuelle. Toutefois, il pose des questions quant au risque assurantiel. En effet, certains contrats d'assurance pourraient ne pas couvrir la responsabilité civile du parent n'ayant qu'un droit d'hébergement s'il n'héberge pas le mineur au moment du fait dommageable.

Il est donc recommandé aux parents séparés de vérifier leurs contrats d'assurance et de s'assurer qu'ils sont bien couverts dans toutes les situations, y compris lorsque l'enfant ne se trouve pas physiquement chez eux au moment des faits dommageables.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser un déséquilibre financier entre les époux. Créée par la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, elle est définie par l'article 270 du Code civil qui dispose qu'elle est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Le moment de la fixation

La fixation du montant de cette prestation doit intervenir impérativement pendant la procédure de divorce. Le juge doit alors entendre chacune des parties et procéder à un examen global de la situation patrimoniale des époux dans le passé mais aussi dans l'avenir prévisible.

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif. Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision, elle est exigible à la date de la signature de l'acte. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

Les critères d'évaluation

Afin d'évaluer le montant de la prestation, le Juge aux Affaires Familiales va prendre notamment en compte :

• La durée du mariage
• L'âge et l'état de santé des époux
• La qualification et la situation professionnelles des époux
• Les conséquences résultant des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ainsi que le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• Les droits existants ou prévisibles des époux
• La situation respective en matière de pensions de retraites

Les formes de versement

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :

• Capital : versement en une seule fois ou échelonné
• Attribution d'un bien : en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps)
• Rente viagère : dans des cas exceptionnels

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux débiteur de s'acquitter en une seule fois de la somme et à l'époux créancier de disposer de cette somme immédiatement.

Important à retenir

La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de PACS peuvent uniquement saisir le juge pour d'autres types de demandes, mais pas pour une prestation compensatoire. Il est donc essentiel de faire valoir ses droits pendant la procédure de divorce, car après le prononcé du divorce, il sera trop tard pour réclamer une prestation compensatoire.

Décision de la Cour de cassation

Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation s'est prononcée sur le licenciement d'un ouvrier déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir refusé trois postes proposés par son employeur.

L'obligation de reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Le reclassement peut être proposé dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.

Ces obligations découlent des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, qui précisent que le reclassement doit être effectué dans un délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude. En l'absence de solution, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire du salarié.

Les critères des postes proposés

L'employeur se trouve face à deux choix :

• Proposer un reclassement conforme aux capacités résiduelles du salarié
• Procéder à un licenciement pour inaptitude, si aucune solution de reclassement n'est possible

Les postes proposés doivent être adaptés aux capacités du salarié telles que définies par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude. L'employeur ne peut pas proposer n'importe quel poste disponible, mais uniquement ceux qui correspondent aux préconisations médicales.

Le refus du salarié

L'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude en cas de refus de l'emploi proposé ou si le médecin du travail déclare que tout type de maintien dans l'entreprise nuit à la santé du salarié.

Cependant, le refus du salarié doit être analysé avec précaution. Le salarié peut légitimement refuser un poste qui ne correspond pas aux recommandations du médecin du travail ou qui présente des caractéristiques incompatibles avec son état de santé.

L'obligation de bonne foi

L'article L1222-1 du Code du travail impose l'exécution de bonne foi du contrat. Cet impératif s'applique particulièrement en cas d'inaptitude, où l'employeur doit démontrer une démarche proactive et transparente dans la recherche de reclassement.

Une lenteur injustifiée dans les démarches de reclassement peut être considérée comme un manquement à cette obligation de bonne foi. Le salarié peut alors demander une résiliation judiciaire de son contrat, qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter

Il n'existe pas de licenciement pour inaptitude dans la fonction publique. Le salarié du secteur public sera reclassé en fonction de son état de santé selon des règles spécifiques au statut de la fonction publique.

L'ancienne situation juridique

Les parents d'enfant mort-né pouvaient jusqu'à présent, inscrire sur l'acte d'état civil, leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles ainsi que les jour, heure, lieu de l'accouchement et les prénoms de leur enfant mais sans nom de famille.

Cette situation créait une frustration importante pour les parents endeuillés, qui ne pouvaient pas transmettre leur nom de famille à cet enfant, privant ce dernier d'une partie de son identité et de sa filiation symbolique.

La nouvelle reconnaissance

Une évolution législative est intervenue pour permettre aux parents d'inscrire le nom de famille de leur enfant mort-né sur l'acte d'état civil. Cette modification reconnaît davantage l'existence de cet enfant et permet aux parents de faire leur deuil dans de meilleures conditions.

Désormais, l'enfant mort-né peut porter le nom de famille choisi par ses parents selon les règles habituelles de dévolution du nom :

• Le nom du père
• Le nom de la mère
• Les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents

Les implications pratiques

Cette reconnaissance juridique permet notamment :

• D'inscrire l'enfant dans le livret de famille
• De procéder à des funérailles dans les conditions souhaitées par la famille
• D'obtenir une sépulture individuelle ou familiale
• De disposer d'un acte d'état civil complet

Une avancée pour le deuil périnatal

Cette évolution législative constitue une avancée importante dans la reconnaissance du deuil périnatal. Elle permet aux parents de donner une identité complète à leur enfant, même si celui-ci n'a pas vécu, et facilite le processus de deuil en reconnaissant pleinement l'existence de cet enfant.

Les associations de parents endeuillés saluent cette mesure qui participe à une meilleure prise en compte de la souffrance des familles confrontées à la perte d'un enfant avant ou pendant l'accouchement.

L'évolution de la notion d'adultère

Avec la multiplication des applications et de sites de rencontre, l'adultère ne se cantonne plus seulement aux rapports physiques et sexuels. Il peut aussi revêtir un caractère moral et psychologique. De plus en plus d'hommes et de femmes deviennent infidèles sans pour autant avoir de relations sexuelles avec une tierce personne.

La définition juridique

Juridiquement, l'adultère est défini comme la violation du devoir de fidélité prévu par l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation perdure pendant toute la durée du mariage, jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Les différentes formes d'adultère

L'adultère peut prendre plusieurs formes :

• L'adultère physique : relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint
• L'adultère moral : relation sentimentale sans rapport sexuel
• L'adultère virtuel : échanges intimes sur internet sans rencontre physique
• L'adultère émotionnel : investissement affectif important envers une tierce personne

L'adultère et le divorce

Depuis la réforme du divorce de 2004, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce pour faute. Il doit constituer une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge apprécie souverainement si l'adultère invoqué constitue une faute suffisamment grave pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. Il prend en compte :

• La durée de la relation adultère
• Les circonstances de l'adultère
• Le comportement de l'époux fautif
• Les conséquences sur la vie familiale
• L'attitude de l'époux fautif après la découverte

Les moyens de preuve

Pour prouver l'adultère, plusieurs moyens peuvent être utilisés :

• Les constatations d'huissier
• Les échanges de messages (SMS, emails, réseaux sociaux)
• Les témoignages
• Les photographies
• Les relevés téléphoniques ou bancaires

Attention : les preuves doivent être obtenues de manière loyale. Les preuves obtenues par violence ou fraude ne sont pas recevables.

Les conséquences du divorce pour adultère

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux adultère, cela peut avoir des conséquences :

• Sur la prestation compensatoire : l'époux fautif peut être privé de prestation ou voir son montant réduit
• Sur les dommages et intérêts : l'époux victime peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi
• Sur la liquidation du régime matrimonial : dans certains cas exceptionnels

L'adultère et les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux et applications de rencontre posent de nouvelles questions. Les juges considèrent généralement qu'une simple inscription sur un site de rencontre pendant le mariage peut constituer une faute, même sans rencontre physique, si elle témoigne d'une volonté de rompre le lien conjugal.