La rupture d'une situation de concubinage et ses conséquences juridiques

Fin du concubinage : les conséquences juridiques ?

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe  caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette union a des effets juridiques limités.

Lorsque des concubins se séparent, le principe est que chacun peut reprendre sa liberté à tout moment. La séparation est moins encadrée juridiquement que le divorce. Il n’y a donc aucune formalité à suivre sauf pour la garde des enfants.

Cependant, la séparation a des conséquences sur le logement familial, le patrimoine et surtout sur les enfants. Conséquences qui peuvent engendrer une situation conflictuelle entre les deux futurs ex-conjoints. 

Il faut donc que les concubins s’organisent et anticiper cette situation en se faisant accompagner idéalement par un avocat.

Les conséquences sur le logement familial

Il faut distinguer si les concubins sont locataires ou propriétaires de leur logement. 

Les concubins sont locataires

Pour les concubins qui sont locataires, il n’y a aucune règle légale. Ce qui veut dire que si le bail a été souscrit au nom d’un des conjoints, celui-ci peut mettre à la porte du jour au lendemain l’autre conjoint qui est considéré comme un occupant sans titre. A contrario, le concubin qui a signé le bail reste  seul tenu des obligations liées au logement.

Si les concubins sont tous les deux locataires, l’un deux peut garder le logement en son nom. Il faudra obtenir l’accord du propriétaire. L’autre donnera seul son congé au propriétaire. 

Dans ce cas, il faut vérifier que le bail ne comporte pas une clause dite de solidarité. Cette clause oblige le concubin souhaitant partir, à rester responsable du paiement des loyers et de toutes charges dues au bailleur jusqu’au départ du concubin restant.

Reste aussi la solution la plus simple pour les deux concubins de donner congé au propriétaire et de quitter le logement à l’issue du préavis.

L’un des concubins est seul propriétaire du bien immobilier

Si un seul des deux concubins est propriétaire du bien immobilier, celui qui n’a aucune propriété n’a aucun droit. En théorie, il peut être obligé de quitter le logement à la demande de son ex-compagnon. 

Cependant, il peut estimer que l’autre à une dette envers lui en apportant la preuve qu’il a contribué en partie à l’achat et à l’entretien du bien. 

Les concubins sont propriétaires

Au préalable, il est à noter que les concubins ne sont pas obligés de vendre leur(s) bien(s) immobilier(s).

Si les concubins sont propriétaires d’un bien immobilier acheté en commun, celui qui souhaite conserver le logement dispose d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.

Dans le cas où il y a des enfants, il est possible de mettre en place une convention d’indivision dans lequel il est acté que les concubins restent propriétaire du bien pendant un certain temps.  Dans ce document, il sera indiqué toutes les règles qui régiront cette indivision. 

Si les ex-concubins ne trouvent pas d’accord, il y aura le recours au juge du tribunal de grande instance qui autorisera la vente aux enchères du bien immobilier.

Le sort des enfants lors de la séparation

Il est nécessaire de rappeler qu’un enfant issu d’un couple de concubins a les mêmes droits qu’un enfant né dans le mariage.  Le principe est que chacun des parents conserve l’autorité parentale sur les enfants. 

Pour organiser la vie des enfants après la séparation, il est fortement conseillé de mettre en place une convention parentale. Ce document fixe à l’amiable :

  • l’exercice de l’autorité parentale
  • les droits de visite et d’hébergement
  • le lieu de la résidence principale de l’enfant

Cette convention parentale doit être rédigée par un avocat et homologuée par un juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance. 

Que faire en cas d’absence d’accord des parents ?

Faute d’un accord entre les parents, le juge prendra lui-même les décisions sur les points évoqués ci-dessus :

  • Il décidera si l’autorité parentale sera conjointe ou exclusive au bénéfice d’un seul des parents.
  • Il mettra en place une garde alternée ou fixera une résidence au domicile d’un des parents. Dans ce dernier cas, le juge se prononcera sur les modalités des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
  • Le juge fixera le montant à verser par l’un des parents à l’autre. 

Vous êtes sur le point de vous séparer de votre concubin, prenez contact avec Maître Valérie Dubois, avocat spécialisé en droit de la famille pour vous protéger et défendre vos intérêts

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