Fiches pratiques juridiques

  • Harcèlement sexuel au travail : Que dit la loi du 2 août 2021 ?

    Il est parfois difficile de savoir où commence le harcèlement sexuel. Qu’il s’agisse de remarques tendancieuses, d’agissements douteux ou encore d’une présence physique dérangeante, le harcèlement sexuel au travail prend différentes formes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a été publiée au Journal officiel du 3 août afin de renforcer la prévention de la santé au travail. Elle prévoit notamment d’aligner la...
  • Vidéosurveillance constante d’un salarié et respect de la vie privée : Que disent la loi et la jurisprudence ?

    Un cuisinier dans une pizzeria a été licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des faits constatés grâce à un dispositif de vidéosurveillance. Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'illicéité du mode de preuve. Voyons ce que disent...
  • Que dit le droit sur le devoir conjugal ?

    Le débat sur la notion de devoir conjugal n’est pas nouveau mais il surprend encore au regard d’une récente décision de la Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation. En effet, les juges ont prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme, en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Alors que le Code civil ne mentionne pas...
  • Procédure du droit de visite et d’hébergement de l’enfant

    La séparation des parents soulève toujours la question de savoir où sera fixée la résidence habituelle de l’enfant et comment le droit de visite et d'hébergement sera organisé. Maintenir les relations personnelles entre l’enfant et les deux parents, malgré une séparation du couple parental, demeure fondamental pour l’équilibre mental et émotionnel de l’enfant, c’est pourquoi le juge aux affaires familiales orientera toujours sa...
  • Les mentions du CDD de remplacement : les points de vigilance

    Bien que le Code du travail énonce les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail à durée déterminée (CDD), beaucoup de contrats de travail sont encore mal rédigés par les employeurs. Par un arrêt en date du 20 janvier 2021 (n° 19-21.535), la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de préciser les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée...
  • Salariés en télétravail : Quelle est la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ?

    Le télétravail n’a jamais autant fait parler de lui que depuis la crise sanitaire. En effet, depuis le début de la crise, le gouvernement a imposé le télétravail aux entreprises excepté certains secteurs dont l’activité ne pouvait être exercée sans déplacement. Le dispositif du télétravail s'interroge cependant sur la qualification d’un accident qui surviendrait durant les heures de télétravail du salarié. Est-ce un...
  • Réforme du divorce 2021: quels sont les changements ?

    La réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021 en raison des nombreux ralentissements dus aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 en 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et décret d’application n° 2019-1380  du 17 décembre 2019). L’objectif visé par la réforme est la simplification et l'accélération des procédures de...
  • Le protocole sanitaire applicable en entreprise

    L’employeur est tenu de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés au sein de l’entreprise. En effet, en vertu de l’article L4121-1 Code du travail, “ l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ” La responsabilité de l’employeur se renforce au regard du protocole sanitaire mis à jour...
  • Lutte contre les violences conjugales : l’éclairage de la circulaire du 3 août 2020

    Une loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020, suivie le 3 août 2020, d’une circulaire précisant les dispositions de cette loi pénale. Les principales dispositions visent à améliorer deux axes majeurs : Les procédures d’enquête, d’instruction ainsi que les poursuites en matière d’infractions commises au sein du couple ou sur des mineurs ; La répression en...
  • Vers une reconnaissance de l’épidémie du Covid 19 comme une force majeure

    Pendant la crise sanitaire du Covid 19, de nombreux contrats n’ont pas pu être exécutés en France.  La question de la force majeure s’est rapidement posée et ce même avant le début du confinement. Pour rappel, dés le 28 février 2020,  le ministre de l’économie et des Finances, Bruno Lemaire, qualifiait l’épidémie du Covid 19 comme cas de force majeure en matière...
  • bore out : une forme d’harcèlement moral

    Est-ce que dés lors qu’un salarié s’ennuie au travail, il peut poursuivre son employeur en justice pour une situation de bore out ? Telle est la question qui a été posée à la Cour d’appel de Paris.Avant de voir en détail le jugement du 2 juin  2020 sur la reconnaissance du bore out comme une forme d’harcèlement moral, il faut rappeler que l’employeur...
  • Peut-on demander la révision du loyer de son bail commercial ?

    Au moment de la signature du contrat de location d’un local à usage commercial, les deux parties fixent librement le prix du loyer. Celui-ci sera généralement fixé en fonction de la valeur locative du local. La révision du loyer interviendra en principe au moment du renouvellement du bail sauf s’il y a une clause d’indexation stipulée dans le contrat. Cependant, en cours de vie...
  • Divorce : comment s’organise le droit de visite et d’hébergement ?

    Le droit de visite et d’hébergement est la possibilité pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant mineur, de voir et d’héberger régulièrement son enfant. Au moment de la procédure de divorce, les parents doivent se mettre d’accord sur la résidence principale de l’enfant. Il est possible que les parents décident de rédiger une convention parentale qui sera homologuée par le...
  • Fin du concubinage : les conséquences juridiques ?

    Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe  caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette union a des effets juridiques limités. Lorsque des concubins se séparent, le principe est que chacun peut reprendre sa liberté à tout moment. La séparation est moins encadrée juridiquement que le divorce....
  • Le cadre juridique de l’utilisation de la trottinette électrique

    La trottinette électrique a fait son apparition dans nos villes. Envahissant les trottoirs et voies de circulation, la cohabitation avec les piétons et autres véhicules n’est pas évidente. De nombreux accidents sont à déplorer. Quelles sont les règles juridiques qui viennent s’appliquer à l’utilisation de la trottinette électrique ?    Valérie Dubois avocat à Paris et dans l’Essonne nous explique le cadre juridique de l’utilisation de...
  • Liquidation du régime matrimonial de droit commun

    L’une des conséquences du divorce est la liquidation du régime matrimonial des époux. C'est-à-dire le partage du patrimoine du couple. C’est sur ce point que les ex-époux ont le plus de difficulté pour trouver un accord.Comment se déroule la procédure de liquidation ?  y a-t-il une procédure différente de liquidation selon le type de divorce ? Le régime matrimonial de droit commun appelé...
  • La prestation compensatoire : mode d’emploi

    La prestation compensatoire est la pension de l’après divorce. C’est une indemnité qui sera due dès lors que le divorce sera définitivement prononcé. La prestation compensatoire : de quoi s’agit-il ? La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. La prestation compensatoire a pour objectif de compenser une chute du niveau de vie d’un des époux à la suite de la rupture du mariage....
  • Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

    Tous les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant. C’est une obligation naturelle qui préexiste avant toute règle de droit.Quand les parents se séparent, celui qui n’a pas la garde de l’enfant est tenu de verser à l’autre parent une contribution financière liée aux charges courantes et à l’éducation de l’enfant. Cette contribution s’appelle la pension alimentaire. C’est donc le parent...
  • Quelle procédure de divorce choisir ?

    Vous avez pris la décision de vous séparer définitivement de votre conjoint. Cependant, vous vous interrogez désormais sur la procédure de divorce à choisir. Votre choix doit se porter sur la procédure qui est la plus adaptée à votre situation. Sachez qu'en France , le code civil vous donne la possibilité de choisir entre quatre différents types de divorce : Le divorce par consentement...

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