Droit de visite et d'hébergement

Divorce : comment s’organise le droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement est la possibilité pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant mineur, de voir et d’héberger régulièrement son enfant.

Au moment de la procédure de divorce, les parents doivent se mettre d’accord sur la résidence principale de l’enfant. Il est possible que les parents décident de rédiger une convention parentale qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales à la seule condition que les termes respectent l’intérêt de l’enfant.

Si les ex-conjoints ne s’entendent pas dans l’organisation du droit de visite, le juge aux affaires familiales se chargera de décider des modalités de garde pour l’enfant.

Il va se fonder sur plusieurs critères énumérés par l’article 373-2-11 du Code civil pour rendre sa décision :

  • Les sentiments exprimés par l’enfant mineur;
  • l’existence d’un accord antérieurement entre les parents ;
  • L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
  • Les résultats des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
  • Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du Code civil.

Dans la très grande majorité des divorces, le droit de visite et d’hébergement s’organise de la manière suivante : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant.  Il peut estimer que ce droit n’est pas suffisant. Il sollicitera plus de jours. Le juge lui accordera un mercredi sur deux ou tous les mercredis.

Visiter ou héberger son enfant mineur est un droit et non un devoir. On ne peut pas contraindre un parent à voir son enfant.

Changement d’adresse d’un des parents

Le déménagement d’un des parents peut entraîner des modifications dans les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Dans ce cas, ce dernier doit être informé au préalable et dans un laps de temps raisonnable de ce changement d’adresse.

Ensuite, les ex-conjoints devront convenir ensemble de nouvelles modalités concernant l’exercice de ce droit. Si il n’y a pas de solution à l’amiable, les parents se tourneront  vers le juge aux affaires familiales.

Le droit de garde par les grands parents

Selon l’article 371-4 du code civil, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». A la lecture de ce texte, les grands parents ont donc un droit de visite et d’hébergement.

La suppression du droit de visite et d’hébergement

Le juge aux affaires familiales peut décider de réserver ou supprimer le droit de visite et d’hébergement si il estime que l’enfant subit des mauvais traitements  (violence, délaissement etc..).

Dans l’hypothèse où les parents ont des profonds désaccords dans le mode de garde de l’enfant, le juge peut ordonner une mesure d’assistance éducative ayant pour objectif le placement en un lieu neutre de l’enfant.

Enfin, si l’enfant ne désire pas que ce droit soit exercé, après avoir été entendu par le juge, ce dernier peut lui donner raison.

Droit de visite et d’hébergement en cas de crise sanitaire et de confinement

Comment s’organise l’exercice des modalités relatives à la résidence alternée/l’exercice du droit de visite et d’hébergement en cas de crise sanitaire et de confinement ?

Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet ,par dérogation,la continuité des liens entre parents et enfants.

C’est pourquoi le droit de visite et le droit d’hébergement, ainsi que la résidence alternée continuent de s’exercer.
En conséquence, l’enfant continue d’aller d’un domicile d’un parent à un autre,mais bien évidemment , muni de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il faut dans cette hypothèse cocher la case “Déplacement pour motif familial impérieux”.

Ce droit de visite et ce droit d’hébergement doit normalement continuer à s’exercer même lorsque l’un des parents habite, notamment en province.
Cependant cette exercice de droit de visite et d’hébergement ,va , Selon toute vraisemblance se heurter aux mesures plus rigoureuses de confinement, qui empêcheront malheureusement pendant quelques semaines le parent titulaire de ce droit de pouvoir l’exercer.

 Les sanctions en cas de non respect de l’exercice du droit de visite

Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la suite de son droit de visite et d’hébergement ou le parent qui empêche l’autre parent d’exercer son droit pourra être poursuivi pour non présentation de l’enfant. Il est passible d’un an de prison et 15000 euros d’amende.

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